Règlement CRC n° 2004-13 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 23/11/2004
 
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CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
Notes
Bulletin CNC, n° 141, 4e trimestre 2004, p. 3
Ref
76657
Résumé
Le règlement CRC n° 2004-13 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif modifie le règlement n° 99-03. Il s’applique aux opérations de fusion ou opérations assimilées postérieures au 1er janvier 2005. Toutefois les banques sous statut coopératif peuvent appliquer le présent règlement aux opérations postérieures à sa date de publication au Journal officiel, c’est-à-dire aux opérations dont le traité d’apport aura fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L.236-6 du code de commerce.


Mots clés
PRINCIPE COMPTABLE | FUSION | BANQUE
Voir aussi
Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 01/01/2005

Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999

 
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